Informations Utiles - Juridique

Engagement envers la clientèle

1) Information

Lors de la présentation du bien, le professionnel FNAIM constitue un dossier comportant :

• - des renseignements sur l’environnement (moyens de communication, écoles…)
• - des renseignements techniques sur l’immeuble,
• - les éléments de confort
• - l’indication des surfaces
• - les renseignements locatifs si le bien est loué à la signature de l’avant-contrat
• - le montant des taxes foncières et d’habitation

Dans le cas d’une vente en copropriété :

• - le montant des charges (les quatre derniers appels de charges)

Lors de la signature de l’avant-contrat, le professionnel FNAIM a vérifié :

• - le titre de propriété ou l’attestation de propriété
• - la surface du bien selon la loi Carrez
• - le montant des taxes foncières et d’habitation
• - la solvabilité de l’acquéreur

En cas de vente en copropriété :

• - le règlement de co-propriété et ses avenants éventuels
• - le règlement intérieur s’il existe et ses avenants éventuels,
• - le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale

Pour les constructions de moins de 10 ans :

- l’attestation d’assurance Dommages- Ouvrage ou une déclaration informant l’acquéreur de l’absence d’assurance

2) Le service

Le professionnel FNAIM vous fait bénéficier de l’expérience et des services de la plus grande organisation professionnelle de l’immobilier en France (7 000 adhérents) et en Europe.
Il s’engage à informer régulièrement son client de ses actions pour parvenir à la vente.
Il a un devoir de conseil auprès de ses clients vendeurs et acquéreurs.
Il engage une action commerciale réelle et assure si nécessaire : l’estimation, la communication, la publicité, l’affichage, l’exploitation des fichiers, les visites, la recherche de financements, l’information sur les incidences fiscales et la signature de l’avant-contrat.

L’agence LARGIER est depuis sa création affiliée à la FNAIM où elle est inscrite sous le n° 370-C. Elle est couverte par la Caisse de Garantie FNAIM pour un montant de 600.000 euros pour la carte T (transaction) et pour un montant de 400.000 euros pour la carte G (gestion).

Nous sommes très attachés à la rigueur et à l’exactitude des renseignements indiqués sur les mandats. Les mandats sont obligatoires : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Il existe plusieurs types de mandats, les plus utilisés sont :

• - les mandats exclusifs
• - les mandats simples
• - les mandats co-exécutifs

L’Agence LARGIER (Agence des Ambassades) privilégie toujours le mandat exclusif surtout pour les biens prestigieux et hauts de gamme pour lesquels la discrétion doit se joindre à une parfaite efficacité. Les informations contenues dans les mandats sont les suivantes :

• - nom du propriétaire (le mandant)
• - désignation et situation des biens à vendre
• - réglementations relatives à l’immeuble
• - prix de vente et montant de la commission due à l’Agence
• - date de mise à disposition du bien
• - nom du notaire du vendeur
• - durée et nature du mandat

Les honoraires sont libres (ordonnance du 1er décembre 1986).
Pour la location, le partage des honoraires est obligatoire (loi 89-462 du 6/7/89).

Tarification :

• 1) Ventes

  • 1- Vente d'immeubles à usage d'habitation

    • a. Appartements et hôtels particuliers
      Jusqu’à 228.674 euros (1.500.000 Frcs) : 10% (TVA de 19,6% incluse) De 228.674 euros (1.500.00 Frcs) jusqu’à 457.347 euros (3.000.000 Frcs) : 7% (TTC) Au-dessus de 457.347 euros (3.000.000 Frcs) : 6% (TTC)
    • b. Propriétés
      Jusqu’à 457.347 euros : 7% (TVA de 19,6% incluse) Au-dessus de 457.347 euros (3.000.000 Frcs) : 6% (TTC)

  • 2- Vente de locaux commerciaux 7% H.T. plus TVA de 19,6%

• 2) Locations

  • 1- Location d'immeuble à usage d'habitation

    • a. Meubles (honoraires à la charge du preneur) Bail inférieur ou égal à un an : 15% (T .V.A de 19,6% incluse) du montant du loyer annuel hors charges Au-delà : 1% par année supplémentaire. État des lieux selon le barème huissier.
    • b. Vides (honoraires à la charge du preneur et du bailleur par moitié) Bail de 3 ans : 15% (Hors taxes) du montant du loyer annuel hors charges. Au-delà : 1% par année supplémentaire. État des lieux selon barème huissier.

• 3) Gestion

  • • 5,85% HT plus TVA de 19,6%
    • Pour la gestion d'un immeuble complet ou de votre patrimoine immobilier (étude de faisabilité gratuite): proposition tarifaire sur mesure, nous consulter.